La Loi sur les normes du travail

ol.tdm { list-style-type: none; counter-reset: item 10; margin: 0; padding: 0; } ol.tdm > li { display: table; counter-increment: item; } ol.tdm > li:before { content: "1."counters(item, " "); display: table-cell; padding-right: 0.6em; } .styled-table { border-collapse: collapse; margin: 25px 0; font-size: 0.9em; font-family: sans-serif; width: 100%; box-shadow: 0 0 20px rgba(0, 0, 0, 0.15); } .styled-table thead tr { background-color: #006eb8; color: #ffffff; text-align: left; } .styled-table th, .styled-table td { padding: 12px 15px; } .styled-table tbody tr { border-bottom: 1px solid #dddddd; } .styled-table tbody tr:nth-of-type(even) { background-color: #f3f3f3; } .styled-table tbody tr:last-of-type { border-bottom: 2px solid #006eb8; } NOTION D’EMPLOYEUR Comment définir l’employeur ? Quels sont les critères permettant d’identifier le véritable employeur ? Dans une relation tripartite, qui peut être reconnu comme étant le véritable employeur ? Une agence de personnel peut-elle être l’employeur au sens de la Loi sur les normes du travail ? L’employeur doit-il nécessairement être une corporation ou une entité juridique ? L’intermédiaire entre un employeur et un salarié peut-il être un employeur ? Deux entités distinctes, mais intimement liées, peuvent-elles être reconnues comme étant un employeur ? 1.11 Comment définir l’employeur ? En termes simples, quiconque fait effectuer un travail par un salarié est un employeur en vertu de