Calcule de congé annuel pendant un congé préventif

Intitulé Syndicat des intervenantes en petite enfance de Québec (SIPEQ-CSQ) et Centre de la petite enfance l'Amhirondelle inc. (Jessica Bisson), 2024 QCTA 13 Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief relatif au congé annuel. Accueilli. Décision de M e Renée Baillargeon, arbitre Date 16 janvier 2024 Le syndicat reproche à l'employeur son refus de verser l'indemnité afférente au congé annuel de la plaignante, sous prétexte qu'elle n'a pas fourni de prestation de travail lors d'une deuxième absence consécutive en raison d'un retrait préventif, d'un congé de maternité et d'un congé parental. Décision Il est vrai que, selon la convention, l'indemnité de congé annuel ne peut être diminuée lorsque la salariée s'est prévalue d'un retrait préventif ou d'un congé de maternité et qu'elle a offert une prestation de travail durant la période de référence, ce qui n'est pas le cas de la plaignante. Cependant, les dispositions de la convention doivent être appliquées à la lumière des lois d'ordre public que sont la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Charte des droits et libertés de la personne . Or, selon la loi et l'interprétation donnée par la Cour suprême du Canada ( Dionne c. Commission scolaire des