Situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle

Parties Syndicat des enseignant.e.s du Collège français secondaire de Longueuil (SEECFSL) (CSQ) et Collège français (1965) inc. (grief syndical) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant une mise à pied. Rejeté. Décision de M e Yves Saint-André, arbitre Date 9 janvier 2024 Le syndicat conteste la mise à pied temporaire du personnel non enseignant survenu au début de la pandémie de la COVID-19, estimant qu'elle est contraire à la convention collective ou, à titre subsidiaire, qu'elle découle d'un abus par l'employeur de son droit de direction. Celui-ci soutient que la disposition conventionnelle sur laquelle s'appuie le syndicat ne trouve pas application et que, dans le cas contraire, la pandémie constituait un cas de force majeure permettant d'y déroger. Décision La clause de la convention collective invoquée par le syndicat prévoit les différentes situations correspondant à un «surplus de personnel» ayant pour effet d'enclencher le processus de réduction du personnel. Selon cette clause, l'employeur «peut réduire son personnel en raison d'une diminution des subventions gouvernementales, d'une baisse du nombre d'élèves, de difficultés financières ou d'une réorganisation rendue nécessaire par la mise en oeuvre d'une réforme de l'éducation». Or, la situation à laquelle faisait face l'employeur au mois de mars 2020