Une omission peut constituer un vice de fond

Parties Teamsters/Conférence des communications graphiques, section locale 555M et Imprimerie Héon et Nadeau ltée (Alain Boutin) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant un avis disciplinaire. Moyen préliminaire soulevant le non-respect de la procédure préalable. Moyen préliminaire et grief accueillis. Décision de Serge Rochon, arbitre Date 18 décembre 2023 Le syndicat soutient que l'employeur a omis de fournir au plaignant le préavis de 24 heures prescrit par la convention collective avant la remise d'un avis disciplinaire. Selon l'employeur, cette omission n'emporterait pas la nullité de la mesure disciplinaire puisque la convention n'y rattache pas une telle conséquence. Décision Le Tribunal estime que, en l'absence d'un préjudice pour le salarié ou le syndicat, une erreur de l'employeur dans l'application d'une procédure, même impérative, peut être qualifiée de vice de forme dans certaines circonstances. En l'espèce, la convention stipule expressément le droit du salarié d'être entendu sur les faits reprochés par l'employeur avant l'imposition d'une mesure disciplinaire. Les parties reconnaissent l'importance de ce principe, le recours au terme «devoir» lui attribuant un caractère essentiel. De plus, la nature et l'objet de la procédure prévue dans la convention relèvent des principes de justice naturelle. Dans un tel contexte, l'omission de respecter la