Congédiement déguisée ou plutôt choisir de prendre sa retraite

Parties Aucoin c. Assemblée nationale du Québec Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Québec Type d'action Plainte en vertu de l'article 122.1 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — rejetée . Décision de Nancy St-Laurent, juge administrative Date 12 janvier 2024 Décision Le plaignant, un technicien en instrumentation et en contrôle, prétend que l'employeur l'a contraint à prendre sa retraite en modifiant substantiellement certaines conditions essentielles de son contrat de travail — la jurisprudence a reconnu aux employeurs le droit de recueillir des renseignements relatifs au statut vaccinal des salariés et d'implanter des mesures sanitaires visant à éviter la propagation du virus de la COVID-19 — une personne raisonnable n'aurait pas considéré que les mesures sanitaires imposées au plaignant constituaient des modifications substantielles aux conditions essentielles de son contrat de travail — ce dernier a conservé son horaire de travail, il a effectué le même nombre d'heures et son salaire a été maintenu — les distances à parcourir étaient plus grandes (entre 2 000 et 3 000 pas additionnels par jour) vu le déménagement temporaire de son bureau, mais ce changement demeurait légitime — il en va de même