Congédiement déguisé ayant mené à une démission

Parties Broadman c. Compagnie de publications Michael inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement — accueillie. Décision de Michel Maranda, juge administratif Date 10 janvier 2024 Décision Le plaignant, un représentant aux ventes publicitaires pour un journal, soutient avoir été victime d'un congédiement déguisé l'ayant forcé à démissionner — il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement sa façon de le rémunérer — ce dernier affirme ne pas avoir modifié de manière substantielle les conditions essentielles du contrat de travail — il prétend qu'il s'agissait d'une démission libre et volontaire — il soutient également que la plainte a été déposée en dehors du délai de 45 jours édicté à la Loi sur les normes du travail — la violation alléguée du contrat de travail est survenue à partir du 1 er  septembre 2022 — c'est à cette date que l'employeur a pris la décision unilatérale de ne pas verser d'avances sur les commissions au plaignant — avant ce moment, celui-ci était en pourparlers avec l'employeur et aucun changement dans la façon de le rémunérer ne s'était matérialisé