Abus dans l'utilisation d'un congé spécial (COVID-19)

Parties Syndicat des technologues d'Hydro-Québec, SCFP section locale 957 et Hydro-Québec (Martin Daviault) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Griefs contestant une suspension sans traitement et un congédiement. Un grief est rejeté, et l'autre est accueilli en partie; une suspension de 18 mois est substituée au congédiement. Grief patronal réclamant le versement de sommes payées en trop. Accueilli en partie. Décision de M e Nathalie Faucher, arbitre Date 8 janvier 2024 Les griefs découlent de l'utilisation d'un congé spécial qui avait été mis en place par l'employeur afin d'aider ses salariés à se décharger de leurs obligations parentales durant la période de fermeture des écoles et des milieux de garde décrétée par les autorités dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. L'employeur reproche au plaignant, un technicien, d'avoir bénéficié de ce congé pendant 2 mois concurremment avec sa conjointe, qui travaillait également pour l'employeur, alors que la règle limitait son utilisation à 1 seul parent à la fois. Il lui réclame le remboursement du salaire versé indûment. Décision Il était loin d'être déraisonnable de suspendre le plaignant pendant la durée de l'enquête et de l'analyse des fautes reprochées, compte tenu de la nature de celles-ci. En effet, elles