Progression des sanctions

Parties Coutu c. Line Paradis Dentiste inc. Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Lanaudière Type d'action Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement. Accueillie. Décision de Véronique Girard, juge administrative Date 14 juin 2021 Décision La plaignante, une hygiéniste dentaire, a été congédiée pour avoir enfreint le protocole de l'employeur en lien avec un traitement pour son conjoint — plutôt que d'obtenir une autorisation auprès de sa gestionnaire, elle s'est adressée directement à un dentiste et aurait insisté pour qu'il cache l'intervention — ce comportement malhonnête était proscrit par le code de conduite de l'employeur — il ne s'agissait toutefois pas d'une faute grave au point de justifier un congédiement — la plaignante comptait 17 ans de service et son dossier disciplinaire était vierge, à l'exception d'un avis écrit reçu quelques mois plus tôt — le principe de la progression des sanctions aurait dû être appliqué — c'est ce que l'employeur a tenté de faire en remettant un avis disciplinaire écrit à la plaignante lors de son congédiement — ce faisant, il a imposé une double sanction pour la même faute — il ne