Lois et règlements / Jurisprudence

Progression des sanctions

Le congédiement de la plaignante, une hygiéniste dentaire qui a enfreint le protocole de l'employeur en lien avec le traitement d'un membre de sa famille, est annulé; en plus d'avoir omis de respecter le principe de la progression des sanctions, l'employeur n'a pas observé la règle prohibant l'imposition d'une double sanction pour la même faute.
14 septembre 2021

Parties

Coutu c. Line Paradis Dentiste inc.

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Lanaudière

Type d'action

Plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail à l'encontre d'un congédiement. Accueillie.

Décision de

Véronique Girard, juge administrative

Date

14 juin 2021


Décision

La plaignante, une hygiéniste dentaire, a été congédiée pour avoir enfreint le protocole de l'employeur en lien avec un traitement pour son conjoint — plutôt que d'obtenir une autorisation auprès de sa gestionnaire, elle s'est adressée directement à un dentiste et aurait insisté pour qu'il cache l'intervention — ce comportement malhonnête était proscrit par le code de conduite de l'employeur — il ne s'agissait toutefois pas d'une faute grave au point de justifier un congédiement — la plaignante comptait 17 ans de service et son dossier disciplinaire était vierge, à l'exception d'un avis écrit reçu quelques mois plus tôt — le principe de la progression des sanctions aurait dû être appliqué — c'est ce que l'employeur a tenté de faire en remettant un avis disciplinaire écrit à la plaignante lors de son congédiement — ce faisant, il a imposé une double sanction pour la même faute — il ne peut corriger la situation en soutenant que l'avis a été