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27 juillet 2021 Lois et règlements
En faisant signer à ses salariés un contrat de travail qui contient une clause contrevenant à l'article 85.1 L.N.T., l'employeur a engagé sa responsabilité pénale; le tribunal rend un verdict de culpabilité contre celui-ci et le condamne au paiement d'une amende (600 $).
26 juillet 2021 Lois et règlements
Le plaignant, en plus des autres reproches formulés à son endroit, a fait preuve d'une telle agressivité et d'une telle absence de maîtrise de soi lors d'une rencontre avec l'employeur que celui-ci en a conclu qu'il ne pouvait le laisser conduire un véhicule de la taille d'une bétonneuse; son congédiement, décidé sur-le-champ, est confirmé.
22 juillet 2021 Lois et règlements
On ne doit pas confondre l'état de santé du salarié, qui le rend inapte au travail, et sa capacité à fournir un certificat médical justifiant son absence; le plaignant n'ayant pas démontré une impossibilité d'agir à cet égard, son congédiement aux termes d'une clause de perte d'ancienneté et d'emploi est confirmé.
21 juillet 2021 Lois et règlements
La travailleuse qui a subi une intervention chirurgicale à l'étranger sans ordonnance d'un médecin ou sans autorisation de la CNESST, alors que les services étaient disponibles au Canada et au Québec, a droit au remboursement des frais de services médicaux, soit la moindre de la somme effectivement payée ou de celle établie par la Régie de l'assurance maladie du Québec; elle n'a pas droit au remboursement des frais hospitaliers, de déplacement et de séjour.
20 juillet 2021 Lois et règlements
Le congédiement d'un chauffeur d'autobus scolaire est confirmé vu l'absence totale de reconnaissance de faute de sa part à l'égard des élèves qu'il conduisait.
19 juillet 2021 Lois et règlements
Si la plaignante, durant son retrait préventif, conservait la protection liée aux avantages de son emploi, elle n'avait cependant pas le droit d'être rémunérée pour les heures supplémentaires dont elle aurait bénéficié si elle avait continué d'occuper son poste.