L’actualité jurisprudentielle est foisonnante. Bien que nous soyons en 2023, le nombre de situations particulières, étonnantes, complexes ou choquantes au travail ne diminue pas. Sélectionnée par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), l’actualité jurisprudentielle présente les décisions de différentes instances juridiques sur des situations survenues au travail et qui ont fait l’objet de recours juridiques. Cette sélection des jurisprudences les plus intéressantes permet de comprendre des situations et d’émettre des hypothèses sur la gestion de cas dans son organisation.
Vous trouverez donc ci-dessous les 15 jurisprudences les plus consultées depuis septembre 2022 jusqu’à ce jour. Par ailleurs, l’actualité jurisprudentielle la plus consultée depuis le lancement de ce service il y a un peu plus d’un an concerne la période de probation. Vous la découvrirez à la fin de la page.
Les 15 actualités jurisprudentielles les plus consultées en 2022-2023
Congédié après 15 absences pour cause de maladie
Dans un contexte où le plaignant en était au moins à sa quinzième absence pour cause de maladie, il allait de soi que son emploi était à risque, et l'employeur n'avait pas à l'aviser de cette situation; le grief contestant son congédiement est rejeté.
Le congédiement d'un capitaine du Service de sécurité incendie de la Ville de Châteauguay pour avoir volé quelques amandes au chocolat lors d'une intervention dans un commerce est confirmé, vu notamment son incapacité à reconnaître la gravité de sa faute.
Un cadre qui a été congédié sans cause dans les semaines ayant suivi son embauche a droit à un délai de congé équivalant à 12 mois de salaire.
Même si les arrêtés ministériels pris par le ministre des Transports du Canada ayant décrété la vaccination obligatoire dans le secteur des transports maritime, aérien et ferroviaire portent atteinte à la liberté et à la sécurité des demandeurs, ils ne violent pas l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Un directeur des ressources humaines ayant été congédié après 3 mois a droit à un délai de congé de 8 mois, notamment en raison des promesses que lui avait faites l'employeur pour l'inciter à quitter un emploi stable et rémunérateur.
Agression sexuelle à l’extérieur du travail
Le fait que l'agression sexuelle subie par la plaignante ait eu lieu en dehors des lieux et des heures du travail ne change rien à l'application de la Loi sur les normes du travail; la plainte pour harcèlement psychologique est accueillie.
Il est difficile de soutenir qu'il y a maintenant urgence, alors que le syndicat connaît depuis plus de 2 ans la position de l'Autorité des marchés financiers et sait que la politique de télétravail sera déployée; la demande d'ordonnance de sauvegarde est rejetée.
Obligations en matière de garde d'enfants
Le refus de l'employeur d'accorder à la plaignante un congé d'urgence pour s'acquitter de ses obligations en matière de garde d'enfants constitue de la discrimination fondée sur la situation de famille.
L'employeur est autorisé à avoir accès à certains dossiers médicaux en lien avec la condition psychologique de la travailleuse qui sont détenus par des tiers, notamment celui du professionnel de la santé qui a charge; il s'agit d'une preuve pertinente quant au litige dont le Tribunal est saisi, soit l'existence d'une lésion professionnelle de nature psychique.
La conversation enregistrée par la travailleuse à l'insu des représentants de l'employeur alors qu'elle avait quitté la pièce où se déroulait la rencontre pour prendre une pause est recevable en preuve; la travailleuse ayant des motifs rationnels d'enregistrer la discussion et celle-ci ayant été captée de la manière la moins intrusive possible, l'atteinte à la vie privée est justifiée.
Obligation de divulguer une condition médicale
Le caractère discriminatoire d'une question dans un formulaire préembauche ne libère pas le plaignant de son obligation de divulguer une condition médicale qui, à sa connaissance, est de nature à préoccuper un futur employeur.
Conduites vexatoires, agression, harcèlement
La plaignante a été victime de plusieurs conduites vexatoires de la part du président et propriétaire de l'organisme sans but lucratif pour lequel elle exerçait les fonctions de directrice des ressources humaines et des communications, dont une agression physique pouvant à elle seule être qualifiée de harcèlement psychologique; la plainte (art. 123.6 L.N.T.) est accueillie.
Ayant remarqué, lors de l'audience portant sur un ancien accident du travail, que la plaignante ne semblait pas incommodée par les multiples diagnostics reçus à la suite d'un nouvel incident, l'employeur avait des motifs raisonnables de demander l'exécution d'une filature.
Le TAT rejette la plainte contestant la destitution d'un cadre de la Ville de Montréal pour vol de temps et utilisation d'outils informatiques à des fins personnelles, le plaignant ayant notamment failli à démontrer qu'il souffrait de cyberdépendance.
Il convient d'annuler la suspension de 2 jours imposée au plaignant pour manquement au devoir de civilité, les propos injurieux qu'il a prononcés ayant été provoqués par un collègue qui insistait pour qu'il lui dévoile ce qu'il pensait de lui.
Enfin, l’actualité jurisprudentielle la plus consultée depuis le lancement de ce service il y a un peu plus d'un an :
L'employeur n'ayant pas fait preuve de «fair play» et d'équité dans son processus d'évaluation de la période d'essai du plaignant, le Tribunal annule le congédiement de celui-ci et ordonne sa réintégration dans ses fonctions.
