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Loi 25 : des sanctions plus sévères depuis le 22 septembre

Avec l’entrée en vigueur de la majorité des mesures de la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels, la Commission d'accès à l'information dispose désormais de pouvoirs accrus.
25 septembre 2023

La loi lui permet d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur privé pouvant s'élever jusqu'à 10 millions $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé. Les montants pour les sanctions pénales sont aussi plus élevés. « Par exemple, pour le secteur privé, les sanctions pénales peuvent s'élever jusqu'à 25 millions $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé », précise-t-on. Depuis vendredi, les mesures de confidentialité et de transparence des ministères, des organismes publics québécois et des entreprises ont été rehaussées. « La loi 25 oblige les organisations à adopter des règles encadrant leur gouvernance à l'égard des renseignements personnels et à faire preuve de transparence concernant celles-ci », explique le cabinet du ministre responsable de la Protection des renseignements personnels, Jean-François Roberge. De plus, elle « oblige les organisations à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans différentes situations, notamment à l'égard de tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels ». En ce qui concerne le consentement, une organisation qui le demande par écrit devra le faire distinctement de toute autre information communiquée à