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Obligation de remettre les contrats d'adhésion en français à compte du 1er juin 2023

Tous les contrats d’adhésion devront être rédigés en français, sous peine de nullité. Et tous les documents ayant trait aux conditions de travail doivent être disponibles en français également le 1er juin.
8 mai 2023

À compter du 1er juin 2023, de nouvelles dispositions de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, entreront en vigueur et exigeront que tous les contrats d’adhésion soient rédigés en français, sous peine de nullité. Les parties pourront choisir d’être liées par une version rédigée dans une autre langue, si l’adhérent, après s’être vu remettre une version française, en fait expressément la demande.

Cette modification aura notamment un impact sur un grand nombre d’ententes de fin d’emploi et de transactions-quittances signées à cette occasion. Également, nous vous rappelons que les employeurs ont jusqu’au 1er juin 2023 pour traduire en français tous les documents ayant trait aux conditions de travail ainsi que les documents de formation produits à l’intention de leur personnel qui existaient avant le 1er juin 2022.

Liens utiles

Les principaux changements - Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Principales mesures et dates d'entrée en vigueur

Textes de la loi

Textes des règlements

Publié avec l'autorisation de Dentons.

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