Si votre entreprise a une masse salariale qui dépasse 2 millions de dollars, vous êtes assujetti à la loi sur les compétences et devez obligatoirement remplir le formulaire déclaration des activités de formation. Si vous détenez un certificat de qualité des initiatives de formation, vous n’avez pas à remplir la déclaration.
Le formulaire « Déclaration des activités de formation » sera bientôt disponible sur la Zone Entreprise du site Entreprises Québec. La période pour remplir votre déclaration pour l’année civile 2022 débutera le 1er février et se terminera le 30 juin 2023.
