C'est à compter du 6 octobre 2022 que le nouveau formulaire d’assignation temporaire d’un travail entrera en vigueur.
À compter de cette date, quand un travailleur sera incapable d’exercer son emploi ou un emploi convenable en raison d’une lésion professionnelle un employeur pourra lui assigner temporairement un travail. Pour ce faire, il devra remplir électroniquement la partie « employeur » de ce nouveau formulaire, le faire imprimer et le remettre au travailleur pour qu’il le fasse compléter par son médecin traitant.
L’employeur aura le choix entre verser 100 % du salaire et les avantages liés à l’emploi que le travailleur occupait au moment de sa lésion et demander à la CNESST un remboursement correspondant au salaire net versé pour les heures payées, mais non travaillées, jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation.
Sinon, l’employeur pourra verser uniquement le salaire correspondant aux heures travaillées par le travailleur en assignation temporaire et laisser la CNESST combler la différence entre le montant de l’indemnité de remplacement du revenu auquel le travailleur aurait droit sans cette assignation et le salaire net que vous lui versez pour ce travail.
Plusieurs autres détails techniques accompagnent cette procédure. Ils impliquent aussi le médecin traitant. Ce dernier aura aussi son mot à dire en identifiant et en indiquant sur le formulaire les limitations fonctionnelles temporaires qui affectent le travailleur en lien avec sa lésion professionnelle, et donner son avis sur la ou les propositions d’assignation temporaire que l’employeur aura inscrites sur le formulaire.
Lien de référence :
Assignation temporaire - changement à compter du 6 octobre (CNESST)
Guide Modernisation du régime de santé et sécurité du travail (Ordre des conseillers en ressources humaines agréés)
Assignation temporaire (CNESST)
Nouveau formulaire (valide le 6 octobre seulement) (CNESST)
Source : Le courrier parlementaire
