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Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail - Plusieurs mesures entreront en vigueur le 6 avril 2022 

À compter du 6 avril 2022, tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation dans leur milieu de travail devront mettre en place le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.
5 avril 2022

À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) à l'automne 2021, la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) rappelle que plusieurs mesures entreront en vigueur le 6 avril 2022.

Mise en place d'un régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation permettra de préparer les milieux de travail à l'élaboration et à l'application du programme de prévention ou du plan d'action, ainsi qu'à l'introduction d'un comité de santé et de sécurité, d'une représentante ou d'un représentant en santé et en sécurité ou d'une agente ou un agent de liaison en santé et en sécurité.

Ce régime s'appliquera à tous les établissements qui n'ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation, notamment les entreprises du secteur de la construction, mais il exclut les chantiers de construction. Ainsi, en fonction du groupe prioritaire dans lequel ils se retrouvent et du nombre de travailleuses et travailleurs, les milieux de travail devront s'assurer d'instaurer les mécanismes de prévention et de participation prévus par le régime intérimaire.

Pour accompagner les milieux de travail dans leur démarche et dans l'identification des mécanismes de prévention et de participation à mettre en œuvre dans leur établissement, des outils d'information et de sensibilisation, dont des pages Web et un outil Web sous forme de questionnaire pour connaître les obligations concernant l'application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation, sont disponibles au www.cnesst.gouv.qc.ca/regimeinterimaire.

Encadrement des fournisseurs de biens et services

La LMRSST prévoit un régime d'autorisation des fournisseurs, des règles de vérification ainsi qu'une possibilité de sanctions en cas d'irrégularité. Les fournisseurs qui souhaitent offrir des biens et des services aux travailleuses et travailleurs bénéficiaires de la CNESST devront remplir certaines conditions d'autorisation, par exemple être membre de l'ordre professionnel de la discipline dans laquelle ils offrent leurs services et être en règle avec les dispositions de la LATMP, de la Loi sur la santé et la sécurité du travail et leurs règlements.

À noter que les fournisseurs de biens et services qui possèdent déjà un numéro de fournisseur avant le 6 avril 2022 seront réputés être autorisés par la CNESST. À partir de cette date, les intervenantes et intervenants de la santé ou les fournisseurs de services qui souhaitent devenir fournisseur autorisé de la CNESST devront faire leur demande d'inscription selon les critères transitoires prévus à la LMRSST.

De plus, deux autres mesures seront instaurées le 6 avril, soit celle concernant les délais de prescription des indemnités de décès à la suite du décès d'un travailleur et celle modifiant la définition de « dirigeant ».

Nouvelle protection des travailleuses et travailleurs domestiques

La personne qui est rémunérée par un particulier pour effectuer des tâches domestiques pourrait être automatiquement protégée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Pour bénéficier de la couverture automatique de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), la travailleuse ou le travailleur domestique devra fournir une prestation de travail rémunéré pour un même particulier d'au moins 420 heures sur une période de 12 mois ou d'au moins 30 heures par semaine sur une période de 7 semaines consécutives.

Le particulier qui emploie une travailleuse ou un travailleur domestique couvert par la LATMP devra s'inscrire comme employeur à la CNESST. Il aura les mêmes obligations que les autres employeurs et devra payer une cotisation en matière de santé et de sécurité du travail.

À noter que la travailleuse ou le travailleur domestique qui est exclu de la couverture automatique peut tout de même être protégé par la CNESST s'il souscrit une protection personnelle à ses frais ou si le particulier qui l'emploie souscrit à ses frais une protection facultative pour lui.

Pour plus d'information, il est possible de consulter la page Travailleuses et travailleurs domestiques.

Pour en savoir plus sur les changements

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail en résumé
Aperçu de l'ensemble des nouvelles obligations présenté par la CNESST

Modernisation du régime de santé et sécurité du travail
Ce guide proposé par l'Ordre des conseillers en ressources humaines agréés résume les changements apportés au régime de santé et de sécurité au travail. Aperçu de leur interprétation et des informations complémentaires afin de vous aider à mettre en contexte ces nouvelles dispositions.

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
Consultez le dossier spécial sur le Carrefour RH sur la modernisation du régime de SST.

Sources : communiqué, Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)

Carrefour RH, Ordre des conseillers en ressources humaines agréés