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CNESST : deux nouveautés liées à l’équité salariale

Modifications dans la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) et nouveau formulaire pour les demandes d’action à caractère décisionnel.
18 janvier 2022

Modifications dans la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)

Le formulaire de la DEMES a été modifié afin de permettre aux employeurs d’inscrire, de visualiser et de corriger l’ensemble des évaluations du maintien de l’équité salariale à même leur dossier. Cette mise à jour du formulaire a pour principal objectif de faciliter le suivi des obligations en matière d’équité salariale.

Accéder à la DEMES

Nouveau formulaire pour les demandes d’action à caractère décisionnel

Un nouveau formulaire est maintenant disponible pour permettre à un employeur, un regroupement d'employeurs, une association accréditée ou une personne salariée de formuler une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Ce formulaire facilite le traitement de différentes demandes d’approbation par la CNESST, par exemple : un programme district lorsque des disparités régionales le justifient; une vérification ou une autorisation en lien avec un comité d’équité salariale; ou une prolongation de la période d’étalement des ajustements salariaux en cas d’incapacité de versement.

Télécharger le formulaire.

Source : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail