nouvelles

Régimes de retraite à prestations cibles - Québec publie son projet de règlement

Ce projet est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis le 22 septembre 2021.
23 septembre 2021

Un nouveau projet de règlement publié hier vise à donner suite à diverses mesures édictées par la Loi visant principalement à permettre l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles. Cette loi avait été adoptée le 11 décembre dernier par le ministre des Finances, Eric Girard.

Ces mesures, de nature technique, concernent notamment le contenu du rapport relatif à une évaluation actuarielle d’un régime de retraite et d’autres documents prévus par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que les droits exigibles en cas de terminaison d’un régime comportant un excédent d’actif.

Ces mesures touchent aussi la procédure relative à toute matière de la compétence de Retraite Québec, les délais applicables et les documents requis.

Il est question des règles auxquelles sont soumises la transformation d’un régime à prestations cibles en un régime à prestations déterminées et la transformation d’un régime à cotisation déterminée en un régime à prestations cibles.

On parle également des règles pour la transformation d’un régime interentreprises à cotisations négociées en un régime à prestations cibles et des règles pour l’établissement du degré de solvabilité du régime selon une périodicité inférieure à un exercice financier.

De plus, les mesures concernant « les critères selon lesquels l’actif du régime est insuffisant pour acquitter intégralement les droits des participants et bénéficiaires en cas de retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises à cotisations négociées ou de terminaison d’un tel régime ainsi que les conditions et modalités relatives à l’option d’un transfert lorsque ces critères sont remplis ».

Enfin, le projet de règlement prévoit le délai et les modalités de transmission, en cas de retrait d’un employeur partie à un régime à prestations cibles, du relevé des droits des participants et bénéficiaires et de leur valeur.

Ce projet est soumis à une période de consultation de 45 jours depuis le 22 septembre 2021.

Publié avec l'autorisation de Le courrier parlementaire.