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SST - L'adoption du projet de loi 59 est imminente

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a profité de la prise en considération du rapport de l’étude article par article, pour faire un survol des principaux amendements adoptés depuis mars dernier en commission parlementaire.
29 septembre 2021

Le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, pourra être adopté dès aujourd’hui, onze mois après sa présentation.

Le ministre du Travail, Jean Boulet, a profité de la prise en considération du rapport de l’étude article par article, hier, pour faire un survol des principaux amendements adoptés depuis mars dernier en commission parlementaire.

La maladie de Parkinson provoquée par l'exposition aux pesticides a été ajoutée à la liste des maladies professionnelles qui bénéficient d'une présomption et la maladie de Lyme à la liste des maladies présumées professionnelles.

« Le projet de loi prévoyait également des conditions particulières pour bénéficier de la présomption en cas d'intoxication au plomb et de troubles musculosquelettiques. En raison des critiques entendues par des groupes syndicaux et des médecins, nous avons décidé de retirer ces conditions », signale le ministre.

Les dispositions concernant les critères d'admissibilité et les conditions particulières liées à la surdité professionnelle ont été retirées.

« Comme il demeure important d'évaluer les caractéristiques médicales de la surdité professionnelle, un mandat d'analyse sera confié au Comité scientifique sur les maladies professionnelles. À partir de cet avis et des recommandations du comité, il sera possible de déterminer les critères adéquats pour encadrer l'admissibilité pour la surdité », précise Jean Boulet.

De plus, « nous avons retiré les précisions à la notion de handicap préexistant d'un travailleur ayant subi une lésion professionnelle introduite par le projet de loi ».

Les élus ont aussi précisé que la détermination d'un emploi convenable disponible chez un employeur doit être faite en collaboration avec le travailleur et l'employeur.

En matière de prévention, toute référence au niveau de risque pour l'établissement des mécanismes de prévention et de participation a été retirée.

De plus, « nous avons retiré le règlement sur les mécanismes de prévention du projet de loi et confié à la CNESST la responsabilité d'adopter un règlement dans un délai de trois ans. À défaut, le gouvernement en adoptera au plus tard quatre ans après la sanction », dit-il.

« Nous avons prévu des mécanismes de prévention et de participation en fonction de la taille des établissements. […] Avec le projet de loi, tous les établissements de 20 travailleurs et plus devront se doter d'un programme de prévention et le mettre à jour », illustre Jean Boulet.

La notion de multiétablissements a aussi été introduite. « En effet, un employeur peut choisir de déployer un programme de prévention pour une partie ou la totalité de ses établissements. Cette approche est particulièrement significative pour les employeurs qui ont plusieurs établissements comportant des activités de même nature », explique-t-il.

Par ailleurs, « le premier amendement touchant la construction prévoyait la diminution du coût total des travaux d'un chantier où l'on doit assurer le déploiement d'un coordonnateur en santé et en sécurité et d'un représentant en santé et en sécurité à plein temps. La proposition visait d'abord à ramener ce coût total à 25 millions $, et l'amendement final adopté a abaissé ce seuil à 12 millions $ ».

Concernant le rôle de la santé publique, « nous avons déposé un amendement qui prévoit explicitement que les intervenants du réseau collaborent à l'élaboration et à la mise en application des éléments de santé du programme de prévention », poursuit-il.

« De plus, toute personne offrant des services en santé au travail à un employeur devra signaler une situation de danger et non plus de danger immédiat. Ces amendements permettent de clarifier les rôles des divers intervenants impliqués dans la prévention de la santé en milieu de travail. »

Quant au télétravail, indique Jean Boulet, « nous avons proposé de prévoir explicitement que le régime s'applique aux travailleurs qui exécutent du télétravail ainsi qu'à son employeur. Nous avons maintenant la référence pour encadrer cette organisation du travail contemporaine ».

Enfin, en ce qui concerne la protection des travailleurs d'agences de placement, « le projet de loi précise maintenant qu'une clause qui limiterait ou transférerait les obligations de l'employeur qui loue ou prête un travailleur ou de la personne qui utilise les services d'un travailleur loué ou prêté serait sans effet ».

Publié avec l'autorisation de Le courrier parlementaire.