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Le gouvernement du Canada annonce que la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021

La loi veillera à ce que les travailleurs et les travailleuses sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
7 juillet 2021

La mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale constitue une grande partie de l’engagement du gouvernement du Canada visant à combler l’écart salarial entre les sexes et à veiller à ce que les travailleurs reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

La ministre du Travail, Filomena Tassi, a annoncé que le gouvernement rendra exécutoire la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021 et que la version définitive du Règlement sur l’équité salariale est maintenant disponible dans la partie II de la Gazette du Canada.

Le Règlement sur l’équité salariale appuiera la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, en veillant à ce que les travailleurs sous réglementation fédérale reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Après l’entrée en vigueur, les employeurs qui comptent 10 employés ou plus auront trois ans pour élaborer et mettre en œuvre leur plan proactif d’équité salariale. La commissaire à l’équité salariale sera responsable de l’exécution et de l’application de la Loi et de son règlement, et elle continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties des milieux de travail des secteurs privé et public sous réglementation fédérale pour leur fournir du soutien et une orientation en ce qui a trait à la mise en œuvre de ce régime proactif d’équité salariale.

Pour la ministre du Travail, Filomena Tassi « Chacun mérite une chance égale de réussir et cela veut dire que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’annonce d’aujourd’hui sur la Loi sur l’équité salariale qui entrera en vigueur à la fin de l’été constitue une étape essentielle dans nos efforts visant à réduire l’écart salarial entre les sexes et à créer un changement durable et à long terme qui permettra à tous les travailleurs de réussir dans les milieux de travail pour des générations à venir. Ce n’est pas seulement la bonne chose à faire, c’est aussi la chose sensée à faire.

Faits en bref

  • La Loi sur l’équité salariale a été présentée dans le cadre du projet de loi C‑ 86, la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018. Elle a reçu la sanction royale en décembre 2018. Une fois en vigueur, le 31 août 2021, le régime proactif d’équité salariale établi par la Loi sur l’équité salariale et son règlement fera en sorte que les femmes et les hommes œuvrant dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris les secteurs public et privé fédéraux, les milieux de travail parlementaires et les cabinets du premier ministre et des ministres, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • Pour s’assurer que la Loi est bien adaptée aux milieux de travail gérés par des corps dirigeants autochtones relevant de la compétence fédérale, la Loi et le Règlement ne s’appliqueront pas automatiquement à ces corps dirigeants en tant qu’employeurs. Ils ne seront pas assujettis à l’application de la Loi jusqu’à une date que le gouverneur en conseil pourrait fixer par décret. Au cours de la prochaine année, d’autres consultations sont prévues avec les partenaires autochtones afin que toutes les modifications nécessaires soient apportées au régime pour que l’équité salariale proactive soit un succès dans ces milieux de travail.
  • Le 13 novembre 2020, le gouvernement a publié le projet de Règlement sur l’équité salariale dans la partie I de la Gazette du Canada afin de donner aux parties intéressées l’occasion de l’examiner et de fournir une rétroaction pendant une période de 60 jours.
  • Le 16 octobre 2019, Karen Jensen a été nommée membre à temps plein de la Commission canadienne des droits de la personne. Son mandat a été reconduit le 1er octobre 2020. Une fois que la Loi entrera en vigueur, la nomination de Mme Jensen lui permettra de devenir la première commissaire fédérale à l’équité salariale à superviser le nouveau régime.
  • Selon les données les plus récentes, au Canada, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme gagne 89 cents; cette estimation est établie à partir du salaire horaire des travailleurs à temps plein et à temps partiel.

Liens connexes

Document d’information sur la Loi sur l’équité salariale

Page de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’équité salariale

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Source : communiqué, Emploi et Développement social Canada