Délai de congé

Parties Nadeau c. Groupe Desgagnés inc. Juridiction Cour supérieure (C.S.), Québec Type d'action Demande en réclamation de dommages-intérêts et en injonction permanente. Accueillie en partie (67 967 $). Décision de Juge Jacques Blanchard Date 14 juin 2022 Le demandeur occupait un poste de coordonnateur des technologies de l'information chez la défenderesse. Il a été licencié alors qu'il était âgé de 56 ans et qu'il avait 17 ans d'ancienneté. Il réclame le versement d'un délai de congé équivalant à 21 mois de salaire ainsi qu'une ordonnance enjoignant à la défenderesse de lui remettre une lettre de recommandation. La défenderesse fait notamment valoir une situation de force majeure, soit la baisse de ses activités en raison de la pandémie de la COVID-19. Décision La baisse de revenu de plusieurs millions de dollars qu'a subie la défenderesse durant les premiers mois de la pandémie de la COVID-19 ne peut être considérée comme une situation de force majeure la libérant de son obligation de donner un délai de congé raisonnable au demandeur. En effet, bien que le tribunal puisse conclure au caractère imprévisible de la situation au moment de son apparition, celle-ci a, tout au plus, rendu l'exécution de l'obligation de la défenderesse plus