Mensonge et insubordination

Parties Syndicat des employés du CISSSMO - SCFP 3247 et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (Mary-Ann Murray) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant une suspension sans solde de 5 jours. Rejeté. Décision de M e Hubert Graton, arbitre Date 12 janvier 2022 La plaignante, une agente administrative, a été suspendue après avoir transmis un courriel au cabinet du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) dans lequel elle prétendait que sa gestionnaire avait produit de faux rapports mensuels concernant les délais de certains examens radiologiques. Selon le syndicat, la plaignante n'a pas commis de faute puisque sa démarche a été faite de bonne foi et dans le seul but de protéger les intérêts des patients. Il invoque la protection contre les représailles prévue lorsqu'un salarié dénonce un acte répréhensible en vertu de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics . Décision Il est inutile de déterminer si le fait de ne pas transmettre une divulgation à la bonne personne empêche un salarié de bénéficier de la protection prévue à la loi puisque, même avant l'adoption de celle-ci, la jurisprudence a reconnu le droit d'un salarié