Lois et règlements / Jurisprudence

Échouer à une formation

La décision de l'employeur de mettre fin aux emplois des plaignantes avant l'expiration du délai de 6 mois qu'il avait lui-même fixé pour qu'elles reprennent la formation est déraisonnable et doit être annulée.
23 juin 2022

Parties

Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Terrasses Versailles (griefs individuels, Patricia Fontaine et autres)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Griefs contestant un affichage de postes. Rejetés. Griefs contestant des congédiements. Accueillis en partie.

Décision de

Me Guy Roy, arbitre

Date

16 mars 2022


Des préposées aux bénéficiaires à temps partiel ont été congédiées après avoir échoué à la formation prévue à la Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé. Le syndicat soutient que l'employeur n'a pas respecté les critères applicables en matière de congédiement administratif. Il conteste également la décision de ce dernier d'exiger que les candidats aux nouveaux postes de préposés aux bénéficiaires réussissent la formation en question.

Décision

Si les plaignantes soutiennent qu'elles n'ont jamais fait l'objet de reproches quant à l'exécution de leurs tâches, il n'en demeure pas moins qu'une enquête conduite en 2019 a révélé des lacunes importantes quant aux actes que certains préposés devaient accomplir aux termes de la loi. Un rafraîchissement des notions s'imposait et une mise à niveau de la formation était implicite. Ces exigences étaient en lien direct avec les postes à pourvoir. Or, la décision de l'employeur de mettre fin aux emplois des plaignantes