Lois et règlements / Jurisprudence

Pénurie de main-d'œuvre et conditions salariales

Peu importe qu'il y ait ou non pénurie de main-d'œuvre, le Tribunal ne peut adhérer à la proposition selon laquelle l'employeur ne contrevient pas à la convention collective s'il accorde, à l'embauche, des conditions salariales supérieures aux conditions que celle-ci prévoit.
24 mai 2022

Parties

Syndicat des travailleuses et travailleurs du béton du Bas-Saint-Laurent- CSN et Béton provincial ltée (grief syndical)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Grief relatif à l'échelle salariale. Accueilli.

Décision de

Me Dominique-Anne Roy, arbitre

Date

9 février 2022


L'employeur verse à certains journaliers nouvellement embauchés davantage que le salaire prévu afin de pallier la pénurie de main-d'œuvre à ce poste. Selon lui, la reconnaissance de l'expérience relève de son droit de direction. Il soutient en outre que le syndicat est forclos de réclamer l'application stricte de l'échelle salariale prévue à la convention collective, ayant accepté implicitement la pratique de l'employeur en raison de la tolérance dont il a fait preuve à cet égard.

Décision

L'employeur a renoncé à ses droits résiduels de direction en ce qui concerne le taux de salaire devant être versé. Les modalités d'intégration à l'échelle salariale au moment de l'embauche et au terme de la période de probation ont été explicitement déterminées par les parties. La convention prévoit notamment qu'une entente individuelle entre l'employeur et un salarié n'est valide que si le syndicat y consent. Le Tribunal ne peut adhérer à la proposition selon laquelle l'employeur ne contrevient pas à la convention collective s'il accorde des conditions salariales supérieures à celles prévues, contrairement à ce qu'a