Appel d'un jugement de la Cour supérieure

Parties Syndicat de l'enseignement de la région de Québec c. Centre de services scolaire des Premières-Seigneuries Juridiction Cour d'appel (C.A.), Québec Type d'action Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire à l'encontre d'une sentence arbitrale de griefs. Accueilli. Décision de Juges Dominique Bélanger, Benoît Moore et Sophie Lavallée Date 3 novembre 2021 Le plaignant, un enseignant d'éducation physique, a attrapé un élève lourdement handicapé alors que ce dernier était en crise. Il l'a soulevé et l'a déposé fermement sur un banc, allant ainsi à l'encontre du plan d'intervention établi pour cet élève. Une technicienne en éducation spécialisée a dénoncé l'incident à l'employeur, qui a fait un signalement au directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) et suspendu le plaignant aux fins d'une enquête. L'arbitre de griefs a annulé cette suspension, estimant que l'employeur n'avait pas, au sens de l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse , un motif raisonnable de faire un signalement au DPJ. La décision de suspendre le plaignant, qui découlait de ce signalement, était donc sans fondement. Le juge siégeant en contrôle judiciaire a conclu que la décision de l'arbitre était déraisonnable. Selon