Hors des heures et des lieux de travail

Parties Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec et Société de l'assurance automobile du Québec (Joffrey Lemieux) Juridiction Tribunal d'arbitrage (T.A.) Type d'action Grief contestant une suspension (3 jours). Accueilli. Décision de M e Claude Roy, arbitre Date 17 août 2021 L'employeur reproche au plaignant des gestes inappropriés commis à l'endroit d'une collègue lors d'une fête de Noël. Même si la collègue n'a pas porté plainte et considère toute l'affaire comme un événement anodin, l'employeur estime qu'il était de son devoir de prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé, la sécurité et la dignité de ses employés. Décision Si l'employeur a démontré que le plaignant avait, dans le contexte d'un jeu, lancé une balle de ping-pong dans le corsage d'une collègue et amie, il n'a en revanche pas prouvé que le plaignant avait ensuite lui-même retiré la balle. D'ailleurs, le plaignant et la victime ont livré un témoignage affirmant le contraire. De toute façon, un employeur n'a pas le pouvoir d'infliger une sanction à un salarié pour un geste commis en dehors des heures et des lieux de travail et qui n'a aucun lien avec la vie de l'entreprise ou les relations entre les employés. Or,