Lois et règlements / Jurisprudence

Un dossier disciplinaire, ça compte!

L'employeur était fondé à prendre en considération le dossier disciplinaire du plaignant pour décider s'il satisfaisait ou non aux exigences du poste à pourvoir; le grief est rejeté.
13 octobre 2021

Parties

Teamsters Québec, local 1999 et Télébec (Frédéric Guillemette)

Juridiction

Tribunal d'arbitrage (T.A.)

Type d'action

Grief contestant le refus d'attribuer un poste. Rejeté.

Décision de

Me Louise Viau, arbitre

Date

25 juin 2021


Le plaignant reproche à l'employeur d'avoir écarté sa candidature en raison de son dossier disciplinaire et d'avoir attribué le poste de «technicien serveur» à un salarié ayant moins d'ancienneté que lui. Selon l'employeur, le plaignant ne satisfaisait pas aux exigences du poste, notamment en raison de problèmes sérieux de savoir-être.

Décision

Les mesures disciplinaires imposées au plaignant et le rejet de sa candidature sont 2 décisions de nature différente. Il ne saurait donc être question d'une double sanction. Par ailleurs, l'employeur était fondé à prendre en considération le dossier disciplinaire du plaignant pour décider s'il satisfaisait ou non aux exigences du poste à pourvoir. En effet, selon l'affichage, il est dans les responsabilités du candidat retenu d'adhérer aux politiques et procédures de l'entreprise. Or, les 2 mesures disciplinaires imposées au plaignant démontrent qu'il a une certaine propension à en faire fi. De plus, il n'a pas démontré qu'il avait une aptitude à maintenir ses connaissances à jour. Il a également été établi que l'employeur a dû déplacer le plaignant de son poste parce qu'il était incapable de s'entendre avec ses