Parties Centre de services scolaire de Montréal (Commission scolaire de Montréal) c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) Juridiction Cour d'appel (C.A.), Montréal Type d'action Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. Accueilli. Décision de Juges Martin Vauclair, Robert M. Mainville et Patrick Healy Date 6 juillet 2021 Se fondant sur un rapport d'enquête produit à la suite d'une filature conduite à sa demande, l'employeur a congédié la salariée en raison d'activités incompatibles avec sa condition physique alléguée. L'arbitre a annulé le congédiement. Il a estimé que le rapport d'enquête était irrecevable en preuve. Selon lui, l'employeur n'avait pas de motif sérieux de douter de la bonne foi de la salariée et recevoir le rapport en preuve aurait déconsidéré l'administration de la justice. La Cour supérieure a excusé l'arbitre de ne pas avoir appliqué les principes énoncés dans Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS Vallée-de-la-Gatineau (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-la-Gatineau (C.A., 2019-10-03), 2019 QCCA 1669, SOQUIJ AZ-51632959, 2019EXP-2776, 2019EXPT-1875, puisque cet arrêt n'avait pas encore été rendu à la date de la sentence arbitrale. Décision Le juge a commis