lois-et-reglements / jurisprudence

Cannabis à l’extérieur du travail

Puisque les échanges de cannabis sont survenus à l'extérieur des installations de l'employeur et n'avaient aucun lien avec le travail, le plaignant n'a pas contrevenu au code de conduite applicable aux employés; la plainte contestant sa destitution du poste de contremaître à la Ville de Montréal est accueillie.
16 septembre 2021

Parties Coyne c. Ville de Montréal Juridiction Tribunal administratif du travail, Division des relations du travail (T.A.T.), Montréal Type d'action Plainte en vertu des articles 72 et ss. de la Loi sur les cités et villes à l'encontre d'une destitution — accueillie. Décision de Marie-Claude Grignon, juge administrative Date 21 juin 2021 Décision l'employeur reproche au plaignant, qui occupait le poste de contremaître, d'avoir contrevenu au code de conduite et d'avoir manqué d'intégrité et d'honnêteté — il se fonde sur un rapport du Bureau du contrôleur général (BCG) — plus particulièrement, il allègue que le plaignant a vendu du cannabis à des collègues, qu'il a omis de divulguer que son supérieur immédiat en vendait et qu'il lui en a acheté par la suite — l'employeur reproche aussi au plaignant d'avoir vendu du cannabis à un col bleu qui était contremaître par intérim dans le même arrondissement et d'avoir incité celui-ci à contourner les normes et les directives établies — l'employeur affirme en outre que le plaignant a contrevenu à son devoir de réserve et de confidentialité en divulguant à d'autres employés les motifs de la suspension de son supérieur immédiat — l'objectif du rapport du BCG était de vérifier si