Lois et règlements / Jurisprudence

Intervention à l’étranger

La travailleuse qui a subi une intervention chirurgicale à l'étranger sans ordonnance d'un médecin ou sans autorisation de la CNESST, alors que les services étaient disponibles au Canada et au Québec, a droit au remboursement des frais de services médicaux, soit la moindre de la somme effectivement payée ou de celle établie par la Régie de l'assurance maladie du Québec; elle n'a pas droit au remboursement des frais hospitaliers, de déplacement et de séjour.
21 juillet 2021

Parties

Lecours et Aide et support aux aînés

Juridiction

Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (T.A.T.), Mauricie--Centre-du-Québec

Type d'action

Contestation par la travailleuse d'une décision relative à la recevabilité de sa demande de révision concernant la suspension de son indemnité de remplacement du revenu (IRR) et relative à l'assistance médicale. Contestation accueillie en partie. Dossier retourné à la CNESST. Contestation par la travailleuse d'une décision relative au remboursement de frais. Contestation rejetée. Contestation par la travailleuse d'une décision relative à l'atteinte permanente, aux limitations fonctionnelles, à sa capacité à exercer son emploi et à son droit à l'IRR. Contestation accueillie en partie. Dossier retourné à la CNESST.

Décision de

Sophie Sénéchal, juge administrative, et Dr Michel Langelier, médecin, assesseur

Date

7 avril 2021


En mai 2015, la travailleuse a subi une récidive, rechute ou aggravation suivant le diagnostic de hernie discale L4-L5. L'instance de révision a déclaré irrecevable sa demande de révision d'une décision ayant suspendu son IRR et elle a déclaré que la travailleuse n'avait pas droit au remboursement des frais engagés pour se faire opérer à 2 reprises à Cuba. Dans une autre décision, elle a confirmé une décision rendue à la suite de l'avis du BEM et elle a